En vigueur au janvier 2025
1. Vendeur
Petit Pas de Fourmi est le nom commercial de Yann Bouffort, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
- Adresse : 18 place Jean Monnet, 78660 Ablis, France
- SIRET : 509 977 559 00020, RCS Versailles 509 977 559
- Téléphone : 06 79 55 40 61
- E-mail : contact@petitpasdefourmi.fr
- Site : www.petitpasdefourmi.com
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site ou sur devis. Le client les accepte en validant sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les articles 7 et 8 (rétractation, garanties du Code de la consommation) concernent les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui achètent pour un usage non professionnel. Les professionnels et établissements sont en outre soumis à l’article 10. Un devis accepté peut prévoir des conditions particulières.
3. Produits
Les produits sont vendus neufs. Certains sont adaptés par Petit Pas de Fourmi, par exemple par l’ajout d’une prise pour contacteur, puis testés avant expédition. L’adaptation est décrite sur la fiche produit. L’emballage d’origine peut porter des traces d’ouverture liées à cette adaptation.
Les piles, contacteurs et accessoires ne sont fournis que si la fiche produit l’indique. Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères différences d’aspect (couleur, motif) peuvent exister selon les séries du fabricant, sans modifier les caractéristiques annoncées.
Le client vérifie avant achat la compatibilité du produit avec son matériel. Toute question peut être posée à contact@petitpasdefourmi.fr.
4. Prix et disponibilité
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits et sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le client en est informé rapidement. Il choisit alors entre un autre produit, un nouveau délai ou le remboursement, versé au plus tard sous 14 jours.
5. Commande et paiement
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif et le prix total, accepte les CGV puis valide sa commande par le bouton de paiement. Une confirmation de commande lui est envoyée par e-mail avec les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
Les moyens de paiement sont la carte bancaire via Stripe, ou le virement bancaire sur demande et après accord du vendeur. Sauf accord écrit différent, le prix est payable en totalité à la commande. La commande est préparée après réception du paiement. Une facture est transmise au client.
Les produits restent la propriété de Petit Pas de Fourmi jusqu’au paiement complet du prix.
6. Livraison
La livraison est assurée en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, par les transporteurs proposés lors de la commande (Colissimo, Mondial Relay). Au Luxembourg, seuls les lockers Mondial Relay sont proposés. Toute autre destination est possible uniquement après accord préalable.
La commande est préparée sous 4 jours ouvrés après réception du paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit. Le délai total de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut annuler la commande par écrit et être remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Pour le consommateur, les risques de perte ou de dommage lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du colis. Le client est invité à vérifier son colis dès réception et à signaler tout problème le plus tôt possible, idéalement sous 3 jours, à contact@petitpasdefourmi.fr, avec des photos.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
7.1 Délai
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier.
7.2 Comment se rétracter
Le consommateur informe le vendeur de sa décision avant la fin du délai, par l’un des moyens suivants :
- par e-mail à contact@petitpasdefourmi.fr ;
- par courrier à Petit Pas de Fourmi, 18 place Jean Monnet, 78660 Ablis, France.
Il peut utiliser le formulaire en annexe, sans que ce soit obligatoire. Un simple refus de colis ne vaut pas rétractation.
7.3 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits confectionnés ou adaptés sur mesure à la demande spécifique du client, c’est-à-dire les adaptations hors catalogue réalisées sur demande ou sur devis ;
- aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, notamment les articles destinés à être portés à la bouche, lorsque la fiche produit le précise.
7.4 Retour du produit
Le produit est renvoyé complet, avec ses accessoires et correctement protégé, au plus tard 14 jours après la décision de rétractation, à l’adresse suivante : Petit Pas de Fourmi, 18 place Jean Monnet, 78660 Ablis, France. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Toute dépréciation résultant d’une autre utilisation peut être déduite du remboursement.
7.5 Remboursement
Le vendeur rembourse le prix et les frais de livraison initiaux, sur la base du tarif standard le moins cher proposé, au plus tard 14 jours après la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. En cas de retour partiel, les frais de livraison ne sont pas remboursés s’ils restent dus pour les produits conservés. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
8. Garanties légales
Tous les produits, y compris les produits adaptés, bénéficient des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, le client s’adresse directement à Petit Pas de Fourmi (contact@petitpasdefourmi.fr, 06 79 55 40 61). Il indique le produit, la date d’achat et le défaut constaté. Ne sont pas couverts les dommages causés par une utilisation non conforme à la notice, une chute, un liquide, des piles inadaptées ou l’intervention d’un tiers.
Information réglementaire (consommateurs) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@petitpasdefourmi.fr ou par courrier à Petit Pas de Fourmi, Yann Bouffort, 18 place Jean Monnet, 78660 Ablis, France.
10. Clients professionnels et établissements
Les professionnels et établissements (ESMS, associations, collectivités, libéraux) peuvent demander un devis à contact@petitpasdefourmi.fr. Le devis accepté ou le bon de commande précise les quantités, les délais et les conditions de paiement.
- Paiement : comptant à la commande, sauf accord écrit, par exemple un virement à 30 jours sur bon de commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les acheteurs publics règlent dans les délais de la commande publique.
- Retard de paiement (entre professionnels) : des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance.
- Pas de droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.
- Transport : les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. En cas de colis abîmé ou incomplet, le client formule ses réserves auprès du transporteur et en informe le vendeur sous 3 jours. Le vendeur l’aide ensuite à faire valoir ses droits.
- Garantie : les défauts apparents sont signalés dans les 8 jours suivant la réception. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique.
- Responsabilité : dans les limites permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
- Litiges entre commerçants : ils relèvent de la juridiction compétente du ressort de Versailles.
11. Données personnelles
Les données du client servent à gérer sa commande : paiement, livraison, facturation et service après-vente. Le détail des traitements et des droits figure dans la politique de confidentialité accessible depuis les mentions légales. Toute demande peut être adressée à contact@petitpasdefourmi.fr.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, photos et contenus du site ne peuvent être reproduits sans autorisation.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant en Belgique ou au Luxembourg conserve les protections impératives de son pays. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Petit Pas de Fourmi, Yann Bouffort, 18 place Jean Monnet, 78660 Ablis, France, contact@petitpasdefourmi.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : ……………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………
Date : ……………………………………
(*) Rayez la mention inutile.